Conditions d'Utilisation

1. Définitions

• « Plateforme » : Le logiciel SaaS Mvutano accessible via navigateur web.
• « Éditeur » : Kyria Technologies, société éditrice de la plateforme.
• « Organisation » : Entité humanitaire ou ONG souscrivant un abonnement.
• « Utilisateur » : Toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme.
• « Feedback » : Retour, plainte ou signalement saisi dans la plateforme.
• « Bénéficiaire » : Personne externe dont le feedback est enregistré.
• « Données » : Tout contenu créé, importé ou généré via la plateforme.

2. Objet du service

Mvutano est une plateforme SaaS multi-tenante dédiée aux organisations humanitaires pour la gestion des retours terrain (feedbacks programmatiques et plaintes). Elle permet notamment :

• La collecte, le suivi et la clôture de feedbacks bénéficiaires
• La gestion d'équipes avec des rôles et permissions différenciés
• L'analyse statistique et la visualisation de données
• L'envoi de notifications SMS aux bénéficiaires
• L'import/export de données en masse (CSV, Excel)
• La génération de rapports d'activité

3. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est conditionné à :

• La création d'un compte organisation par l'administrateur système Mvutano
• L'attribution de comptes utilisateurs par l'administrateur de l'organisation
• La validité d'une licence active (date de fin non dépassée)
• L'absence d'archivage ou de suspension du compte

4. Rôles et permissions

L'accès à la plateforme est structuré selon plusieurs niveaux de permissions, adaptés au rôle de chaque utilisateur au sein de son organisation (administration, gestion d'équipe, saisie de terrain). Le périmètre exact de chaque rôle est défini contractuellement avec l'organisation cliente et configuré par son administrateur.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la plateforme exclusivement à des fins humanitaires légitimes
• Ne pas saisir de données fictives, calomnieuses ou illicites
• Respecter la confidentialité des informations des bénéficiaires
• Ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès ou les permissions
• Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité identifiée
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de prospection commerciale

6. Données et contenu

Les données saisies par l'organisation demeurent la propriété exclusive de l'organisation. Mvutano agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu créé par les utilisateurs.

L'organisation garantit que les données saisies ont été collectées légalement et avec les consentements nécessaires auprès des bénéficiaires concernés.

7. Licences et abonnements

• L'accès à la plateforme est soumis à un abonnement dont les modalités sont définies dans le contrat commercial
• Chaque licence est nominative et non cessible
• Le nombre de licences actives est limité selon l'offre souscrite
• L'expiration d'une licence entraîne le blocage automatique de l'accès
• Le renouvellement doit être effectué avant la date d'expiration pour assurer la continuité de service

8. Disponibilité du service

Mvutano s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5% par mois (hors maintenances planifiées). Les maintenances programmées font l'objet d'une notification préalable de 48 heures minimum via une bannière dans l'interface.

En cas de mode maintenance activé, l'accès est temporairement suspendu pour tous les utilisateurs non-admin système.

9. Responsabilités

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Mvutano, son code source, son design, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de Kyria Technologies et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'organisation dispose d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible de la plateforme pendant la durée de son abonnement.

11. Résiliation

• À l'initiative de l'organisation : Préavis de 30 jours. Les données restent accessibles pendant ce délai.
• À l'initiative de Kyria Technologies : En cas de violation des CGU, Kyria Technologies peut suspendre ou résilier l'accès immédiatement.
• Non-paiement : Suspension après 15 jours de retard, résiliation après 30 jours.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo et les réglementations internationales applicables, notamment le RGPD pour les traitements de données de ressortissants européens.

Tout litige sera soumis à la tentative de résolution amiable pendant 30 jours avant tout recours judiciaire. Les tribunaux compétents seront ceux de Kinshasa, RDC.